3ᵉ pétition officielle pour débattre du RIC Constituant à l’Assemblée nationale

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Les amis d’Espoir RIC viennent de publier leur troisième pétition officielle pour que le RICC puisse être débattu à l’Assemblée nationale.

Un tiers des signatures récoltées en 3 jours !

Pour rappel, Espoir RIC publie des pétitions pour l’instauration du RIC Constituant sur le site de l’Assemblée nationale. L’objectif est notamment de contraindre les députés à examiner publiquement nos propositions et argumenter sur les raisons pour lesquelles ils refusent de donner le pouvoir aux citoyens et faire de la France une véritable Démocratie.

L’aventure des pétitions officielles a commencé le 17 novembre 2022, après avoir obtenu plus de 15000 signatures en moins de 4 mois, elle a été examinée et sans surprise classée par la Commission des lois le 5 avril 2023. La seconde pétition prenait en compte certains arguments de la première commission et a reçu un accueil favorable de certains députés, bien qu’elle ait à son tour été classée.
Voir les bilans et avancements des opérations pétition à l’Assemblée

Mais nous n’en restons pas là !

Cette nouvelle pétition, publiée le 12 décembre dernier, est une proposition de loi constitutionnelle légèrement adaptée pour tenir compte de l’ensemble des arguments des députés. Cette fois, ils devraient être privés des arguments avancés durant les précédentes commissions.
En savoir plus

Signer la pétition sur le site de l’Assemblée

Nous avons jusqu’à fin mars pour récolter de nouveau les 5000 signatures requises pour que cette pétition soit examinée à la prochaine Commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale et ainsi continuer le débat.

Un grand merci à toutes les personnes qui prendront le temps de signer et partager cette pétition pour rendre ce débat possible !

Le résultat de leurs ateliers constituants

L’article 89 de la Constitution est ainsi révisé :

.1
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

.2
Le projet ou la proposition de révision, à l’exception des propositions d’initiative citoyenne, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

.3
Lorsque la proposition de révision est d’initiative citoyenne, elle doit mentionner l’identité du ou des porteurs de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.

.4
La proposition de révision d’initiative citoyenne est déposée auprès du Conseil constitutionnel après le recueil de 50 000 signatures de citoyens sur papier libre. Les signatures doivent être accompagnées des noms d’usage, prénoms, dates de naissance et adresses des signataires. Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 2 mois à compter du dépôt pour contrôler la validité des signatures et statuer sur sa conformité aux alinéas 11 à 13 du présent article. À l’issue de ce délai, la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le Conseil constitutionnel produit une décision publique motivée.

.5
La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir au total un million de signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

.6
Les signatures de soutien à la proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des noms d’usage, prénoms, dates de naissance et adresses des signataires. La validité des signatures est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans un délai qui ne peut dépasser une durée de 4 mois. Les parlementaires disposent de 24 mois, à compter de la validation de l’initiative, pour déposer une contre-proposition par la procédure de l’alinéa 2 ci-dessus. Le ou les initiateurs peuvent alors décider de retirer leur initiative.

.7
Une fois validée ou à expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 et 12 mois. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

.8
Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.

.9
La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Si une initiative de révision fait l’objet d’une contre-proposition, les deux sont soumises séparément à référendum le même jour. Si les deux obtiennent l’approbation de la majorité des votants, seul le projet ou la proposition qui obtient le plus de votes favorables est approuvé.

.10
Toutefois, le projet de révision peut ne pas être présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès et qu’il ne fait pas l’objet d’une demande de référendum ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. Après la publication de la décision de convocation du Congrès, les citoyens disposent de 200 jours pour déposer auprès du Conseil constitutionnel 500 000 signatures d’électeurs demandant un référendum. Le contrôle des signatures est identique à celui de l’alinéa 6 ci-dessus. Si le seuil est atteint, le projet de révision est soumis à référendum.

.11
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

.12
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

.13
Aucune révision ne peut avoir pour objectif de restreindre les droits civils et politiques garantis par la Constitution.

.14
Des modalités d’application complémentaires peuvent être fixées par une loi organique.

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Un tiers des signatures récoltées en 3 jours !

Pour rappel, Espoir RIC publie des pétitions pour l’instauration du…

— Étienne Chouard (@Etienne_Chouard) December 17, 2023

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